mercredi 3 juin 2009

Comment éliminer les déficits de la protection sociale ?

Comment éliminer les déficits de la protection sociale, et quel est le financement optimal ?

Aujourd'hui, il est interdit de choisir sa protection sociale. Le système de base est collectiviste, imposé à tous. Comme ce système est incomplet et peu efficient, on accepte que les plus riches disposent d'assurances complémentaires. Ce mécanisme cumule les défauts des deux systèmes. Je suis opposé à sa conservation ; c'est un système injuste.

Pour rétablir les équilibres, je propose que le système privé et le système public coexistent plutôt qu'ils ne se complètent. Acceptons la diversité. Restituons le droit de choisir. Mais pour garantir une égalité des prestations, je propose d'appliquer un cahier des charges identique, discuté à parité :

- entre les associations de patients et les représentants du corps médical pour l'assurance santé
- entre les syndicats de salariés et les syndicats patronaux pour la retraite et l'assurance chômage

Le budget de la protection sociale est de l'ordre de 550 milliards d'€, supérieur au budget de l'Etat. Compte tenu de l'enjeu organisationnel et financier, il est fondamental de bâtir ce projet de manière concertée.

Ces dispositions doivent faire l'objet d'une ratification globale parlementaire pour conférer la solennité, la stabilité, le caractère transparent, et la sécurité juridique des accords.

Mais le premier choix à opérer, c'est d'arrêter en urgence la rafale de réformes instables, pour rentrer dans un cycle plus durable de construction des équilibres.

Dans cette coexistence pacifique que je propose entre les deux systèmes, le système privé sert de point de référence et de comparaison en matière d'équilibre des comptes; le système public sert de point de référence en matière d'équité. C'est une régulation mutuelle, elle même placée sous la vigilance des utilisateurs et du Parlement. Les déficits actuels mettent en danger la pérénité de la protection sociale, il est impérieux de rétablir l'équilibre sans déclencher des affrontements paralysants.

Dans ma proposition, chacun est établi dans son droit de choisir entre le système public et le système privé, mais avec des garanties de base élevées et identiques. Le perdant, c'est la technocratie. Les gagnants, ce sont les patients et le corps médical. Au final, l'impact global de cette proposition est que la superstructure bureaucratique est réduite au profit des assurés les moins riches.

Les intervenants privés sous cahier des charges sont excédentaires ou disparaissent. L'équilibre de leurs comptes est garanti par leur nature d'assureur à but lucratif.

Les intervenants publics sont mis dans l'obligation de financer leurs propres déficits. Soit ils augmentent leur efficience, soit le financement de leurs propres déficits représente une telle charge qu'ils ne peuvent plus assurer un service qui souffre la comparaison avec les acteurs privés sous cahier des charges. Alors ils disparaissent, et leur cortège de jérémiades avec.

Mais attention, le système public saura défendre sa position et sa survie durable car il est moins coûteux sur trois sujets :

- pas de coût de marketing et de publicité
- pas de rémunération de l'actionnaire
- pas de rémunération du risque pris par les salariés : le statut protégé permet une rémunération moindre.

C'est ainsi l'efficience globale des organisations qui est mise en concurrence et non la qualité de la prestation. Cette coexistence pacifique est plus juste, car la dichotomie entre les assurés avec ou sans assurance complémentaire est réduite.

Je dis réduite et non supprimée, car on n'empêchera pas un assuré de vouloir malgré tout un complément d'assurance, et ce quel que soit le niveau d'exigence du cahier des charges.

Cela implique une obligation d'assurance en matière de santé, de chômage, et de retraite, en contrepartie du droit de suppression de ces lignes sur le bulletin de salaire et de l'établissement du caractère facultatif de l'URSSAF pour les indépendants.
Pour ce qui concerne le cas particulier des allocations familliales, cela implique que toutes les allocations soient regroupées dans un revenu minimum, et que son financement soit assuré par deux autres sources : la TVA, et l'impôt sur le revenu.
Voir aussi l'article "Système de santé : remèdes contre la faillitte" :

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